Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales.
Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26.
Article D360 Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, […]
Lire la suite…[…] — il a été hospitalisé en urgence le 4 juillet 2024 pour une période de six jours suite à une tentative de suicide, et a entamé une grève de la faim depuis le 22 juin 2024 et a perdu 20 kg. […] — ces conditions de détention sont prises en violation de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire. […] S'agissant du régime de détention à l'isolement, l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dispose que : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, […] Enfin aux termes de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire : « Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, […] le cas échéant, à l'obligation de soins imposés par l'article précité R 322-4 du code pénitentiaire. […]
[…] Aux termes de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire : " Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. […] 4. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 322-4 CPénit. Les juges retiennent que la grève de la faim impose une évaluation et un suivi médicaux réguliers, avec information loyale et respect du consentement, l'administration ne pouvant « instrumentaliser » le soin ni substituer la discipline au médical.
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