Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues sont appropriés au climat et à la saison. Ils sont maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements sont lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge.
Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
R. 321-6 du Code pénitentiaire. [23] Art. […] JUSK2204097C du 7 mars 2022, préc., p. 3. [86] Voir à ce titre, B. […] Erstein. [128] CE, 21 mars 2022, n° 443986 ; AJDA 2002. 1636, note Tzutzuiano et Maillafet ; AJ pénal 2022. 331 ; D. 2022. 1061, panorama Céré, Falxa et Herzog-Evans. [129] CE 5 juin 2015, n° 370896 ; CE, 3 déc. 2018, n° 412010. [130] Aux termes du Code de justice administrative, sont notamment concernés les cas d'action en responsabilité au fond (article R.621-1), de référé-instruction (art. R. 532-1) ou de référé-constat (art. R. 531-1). [131] Pour plus de précisions, voir : A.
Lire la suite…[…] — l'absence de doublement des tenues de travail méconnaît les dispositions des articles R. 321-1 et R. 321-6 du code pénitentiaire ; […] 6. M. A n'apporte aucun commencement de preuve que l'administration s'opposerait au lavage régulier de la tenue de travail qu'il dit être contraint de porter pour l'exécution de ses missions d'auxiliaire d'étage. L'atteinte à une liberté fondamentale n'est donc pas établie. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ». Et aux termes des alinéas 5 et 6 de l'article R. 321-5 du même code : « Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, […] Enfin, aux termes de l'article R. 321-6 dudit code : » (). / Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas. ". […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions invoquent R321-6 comme norme de référence du « bloc hygiène » pour apprécier, de façon concrète, l'effectivité des mesures d'hygiène en détention (accès aux douches, à l'eau et aux produits), en articulation avec l'exigence de dignité. Quand des carences graves et persistantes sont constatées, les juges ordonnent des mesures correctrices rapides et, le cas échéant, s'appuient aussi sur le mécanisme de l'article 803-8 CPP pour faire cesser des conditions indignes.
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