Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
Il est interdit :
1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;
2° D'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
[…] le juge des référés estime que le non-respect des recommandations émises par l'organisme de contrôle technique concernant le parafoudre était susceptible de mettre en danger les personnes détenues et les personnels du centre pénitentiaire et constitue ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties par les articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) […] Il considère également qu'est insuffisante la fourniture par l'administration des produits nécessaires à l'entretien des cellules par les détenus, prévue par l'article R. 321-4 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] N° S 2302110, 2302111 4 […] En neuvième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. […] En douzième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. (…) ». […]
[…] que la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a passé un contrat avec une entreprise pour lutter contre les nuisibles, celle-ci étant intervenue quatre fois en 2024, en deuxième lieu, que conformément aux articles R. 321-4 et R. 321-5 du code pénitentiaire et au règlement intérieur de l'établissement, les personnes détenues sont responsables de l'entretien de leur cellule et, en dernier lieu, […] O R D O N N E : […] Article 4 : Les conclusions présentées par M. […]
[…] 4. […] deux éponges, un produit lessive, une serpillère et un torchon », comme le prévoit l'article R. 321-4 du code pénitentiaire et que d'autres produits d'entretien sont remis périodiquement aux détenus en application du règlement intérieur de l'établissement. […] O R D O N N E :
Article R321-4 Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires. Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
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