Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE / Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE / Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
Article R321-3 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.
Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] A, incarcéré au centre de détention de Toul, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de mesurer, en lux, la luminosité naturelle de sa cellule le matin à 10h00 et l'après-midi à 15h00. Toutefois, aucune disposition législative ni réglementaire, pas même celles de l'actuel article R. 321-3 du code pénitentiaire, ne détermine un seuil minimal, exprimé en lux, de luminosité naturelle. […]
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[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 7 juillet 2023, n° 2200537
[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]
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L 223-11 du code pénitentiaire) et dans les locaux de garde-à-vue[13] (art. […] L 256-3 du code de la sécurité intérieure) pour préciser qu'un pare-vue doit être fixé pour garantir « l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées ». Également, la rédaction à droit pourtant constant du nouveau code pénitentiaire publié le 1er mai 2022, a finalement pris en compte le droit vivant en intégrant au sein des dispositions relatives à la propreté des locaux de détention une
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