Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.
Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.
C'est à ses questions que se propose de répondre l'article qui suit. […] Des conditions de détention indignes et une présomption d'innocence mise à mal. […] Pourtant, le Code pénitentiaire garantit à l'ensemble des personnes détenues des fenêtres suffisamment grandes pour lire et travailler avec la lumière naturelle (article R321-3 du Code pénitentiaire), l'accès à la lumière ayant déjà été admis par le juge européen pour retenir des conditions indignes de détention [14]. […]
Lire la suite…Pourtant, le Code pénitentiaire garantit à l'ensemble des personnes détenues des fenêtres suffisamment grandes pour lire et travailler avec la lumière naturelle (article R321-3 du Code pénitentiaire), l'accès à la lumière ayant déjà été admis par le juge européen pour retenir des conditions indignes de détention [14]. Cette atteinte à la lumière s'inscrit dans un régime plus globalement restrictif. D – Un accès à la promenade limité.
Lire la suite…[…] toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-3 du code pénitentiaire […]
[…] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, […] compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération. » En application de l'article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] 1°) de réformer l'ordonnance n° 2300152 du 3 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, […] Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] En application de l'article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, […]
Texte de loi Article R321-3 Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. […] Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire: le juge administratif l'utilise comme base pour contrôler la légalité des restrictions prises par l'administration dans les locaux de détention, en exigeant des mesures nécessaires, […]
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