Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-6 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D315-1 CP: la jurisprudence s'en sert comme « porte d'entrée » pour garantir l'effectivité des recours des personnes détenues contre les décisions et conditions de détention, en articulant ce fondement avec les voies de droit existantes et la compétence du juge administratif ou judiciaire selon l'objet du recours. […] En pratique, cet article est lu de pair avec les dispositions spéciales (notamment le mécanisme 803-8 CPP et ses textes d'application) pour assurer des voies de recours effectives en cas d'atteinte à la dignité ou de dysfonctionnements en détention.
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