Article D47-12-6 du Code de procédure pénale
Article D47-12-5
Article D47-12-7

Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est un relevé de constatations techniques comportant notamment la mention du test du matériel et les heures de début et de fin de connexion. Il peut être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction désigné par le greffier en chef ou par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef d'établissement.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions43

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-88.272, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, […] sauf si les parties ont passé outre à leur audition ; qu'en l'espèce, en l'absence d'audition des témoins M mes Geneviève C…, Stella D…, Raymonde E…, MM. […] 222-7, 222-8, 222-11, 222-12, 132-75 du code pénal, 348, 349, […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2013, 12-83.167, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;

 Lire la suite…

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.104, InéditRejet

[…] M. [S] [D], […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).