Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, […] sauf si les parties ont passé outre à leur audition ; qu'en l'espèce, en l'absence d'audition des témoins M mes Geneviève C…, Stella D…, Raymonde E…, MM. […] 222-7, 222-8, 222-11, 222-12, 132-75 du code pénal, 348, 349, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;
[…] M. [S] [D], […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;