Article D47-12-6 du Code de procédure pénale
Article D47-12-5Article D47-12-7
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

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Décisions • 44

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-88.272, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, […] partie civile, citée comme témoin, a été entendue sans prestation de serment par visio-conférence et qu'à la demande du procureur de la République, la connexion a dû être interrompue à 12 heures 05 ; qu'à 15 heures 10, celle-ci étant rétablie, […] mes Geneviève C…, Stella D…, Raymonde E…, MM. […] 336, 380-1, 380-6, 591 et 593 du code de procédure

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2013, 12-83.167, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-80.104, InéditRejet

[…] M. [S] [D], […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que la signature de la feuille de motivation par le président de la cour d'assises fait présumer que ce magistrat en est le rédacteur, conformément aux prescriptions de l'article 365-1 du code de

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