Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, en deux recherches rapides, d'arrêts « phares » citant expressément l'article R313-4, mais, en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions en contrôlant très concrètement le respect des garanties procédurales en détention: information effective, accès aux pièces, délai utile et assistance, à peine d'illégalité des décisions disciplinaires ou individuelles si ces garanties font défaut.
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