Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R.744-1 est une clause d'adaptation territoriale: il étend à Saint-Pierre-et-Miquelon des règles du code pénitentiaire (par renvoi, ex. R.312-1), sans créer de régime autonome. Les juges n'y fondent pas, à lui seul, une illégalité: le contrôle porte sur la norme matérielle renvoyée et sur les principes supérieurs (droits de la défense, dignité, etc.). […] En contentieux, les moyens tirés exclusivement de R.744-1 sont donc habituellement écartés au profit de l'examen des dispositions de fond applicables et des garanties conventionnelles.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 312-1 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges s'en servent comme norme de référence pour vérifier l'existence et l'effectivité des points d'accès au droit et, plus largement, l'accès des personnes détenues à l'information juridique. En pratique, les décisions articulent ce contrôle avec les exigences supérieures de dignité et d'effectivité des droits (art. […] Autrement dit, R. 312-1 sert de « balise » réglementaire, mais la sanction juridictionnelle découle surtout de l'atteinte concrète aux droits fondamentaux en détention.
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