Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document mentionné par les dispositions des articles R. 311-3 et R. 331-1 ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout la régularité formelle de la notification en détention: traçabilité de l'acte, identité de la personne, date et heure, et remise d'une copie conformément au renvoi au CPP art. 123. En cas d'irrégularité, la sanction est généralement l'inopposabilité de la notification si un grief est démontré, plutôt qu'une nullité automatique. La jurisprudence est également attentive à l'information effective des droits et au respect du contradictoire, l'appréciation variant selon que le litige relève du juge pénal ou du …
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