Article R311-3 du Code pénitentiaire
Article R311-2Article R311-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R311-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — il existe une ambiguïté: « R311-3 » renvoie souvent soit au Code de justice administrative (compétence des TA), pas au Code pénitentiaire, soit, côté pénitentiaire, à d'autres articles proches comme R313-2 (droits de la défense en détention). Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant précisément « R311-3 du Code pénitentiaire ». Si vous confirmez la bonne référence (R… du Code pénitentiaire ou R311-3 du CJA), je vous donne aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2024, n° 2400252Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article R. 311-3 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire ». […] O R D O N N E:

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 25 avril 2023, n° 2200752

[…] Sur les conclusions indemnitaires au titre de l'atteinte à la dignité humaine : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 4. L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dès son arrivée, confiés au greffe. () ». L'article R. 311-3 du même code prévoit : « Toute personne détenue a le droit de consulter, […]

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[…] - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 311-3 du code pénitentiaire et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son dossier ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande formulée le 18 mars 2026 ; il a été privé de son droit à consulter son dossier et à prendre connaissance des avis versés au débat ; […] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […]

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Document parlementaire • 0

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