Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.
Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R235-9 CP: les juges administratifs contrôlent d'abord la matérialité des faits et la régularité de la procédure disciplinaire, puis la proportionnalité de la durée de la mise en cellule disciplinaire au regard de la gravité de la faute. Ils exigent que l'administration apporte la preuve (ex. vidéosurveillance) et respectent les garanties du détenu, à défaut de quoi la sanction est annulée. […] L.231-2 et R.234-19 CP).
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