Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues par les dispositions des 7° et 8° de l'article R. 233-1, le président de la commission de discipline peut décider que la personne détenue intéressée doit accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-38 et R. 234-40 sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R234-39 CPénit: Les juges exigent un consentement explicite, préalable et éclairé de la personne détenue pour tout travail d'intérêt collectif (TIC) assorti au sursis, à défaut de quoi la décision disciplinaire est annulée. Le président de la commission doit motiver le choix du sursis et des TIC, respecter le plafond de 40 heures et la finalité d'intérêt collectif, sous le contrôle du juge (légalité externe et proportionnalité de la sanction). […] Les garanties procédurales des articles R234-35 à R234-38 s'appliquent intégralement au sursis avec TIC, notamment l'information, l'assistance et la notification, à peine d'irrégularité.
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Application par la jurisprudence Nota bene — La règle visée correspond aujourd'hui à l'article R.234-39 du Code pénitentiaire: lorsque la commission de discipline prononce un sursis, elle peut assortir ce sursis de travaux d'intérêt collectif (TIC) dans la limite de 40 heures, avec le consentement préalable de la personne détenue. La jurisprudence contrôle surtout quatre points: le recueil réel et explicite du consentement, le respect du plafond horaire, la motivation concrète sur l'intérêt disciplinaire des TIC et la proportionnalité de la charge imposée. […] R.234-35 à R.234-38 et R.234-40), à peine d'illégalité. En pratique, une sanction est annulée si les TIC ont été imposés sans consentement éclairé, au-delà de 40 h, ou sans motifs individualisés.
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