Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.
Texte de loi Article R124-35 Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, […] des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures. Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli. […] Les dispositions des articles R. 234-35 , R. 234-36 , R. 234-37 , R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33 , R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] la mise en cellule disciplinaire pour une durée maximale de vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré. L'article R. 234-32 du code pénitentiaire dispose que le président de la commission de discipline prononce une sanction proportionnée à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de son auteur. Les articles R. 234-35 et R. 234-36 du code précité prévoient que le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire lors du prononcé de celle-ci pour une durée ne pouvant excéder six mois.
[…] Aux termes de l'article R. 232-1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […] Aux termes de l'article R. 234-32 du même code : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. (…) ». Aux termes de l'article R. 234-35 du même code : « Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution. ». […]
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise en cellule disciplinaire ». […] Aux termes de l'article R. 234-32 du même code : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. () ». Aux termes de l'article R. 234-35 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs vérifient surtout que le président de la commission de discipline a bien motivé l'octroi ou le refus du sursis, que la décision est proportionnée à la faute et qu'elle respecte la procédure contradictoire et les droits de la défense. Le sursis peut être décidé dès le prononcé de la sanction ou en cours d'exécution, mais un refus non motivé ou entaché d'erreur manifeste d'appréciation est annulé. Lorsqu'un sursis est accordé, la juridiction contrôle aussi les conditions qui l'assortissent et sa possible …
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