Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] / (…) » Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) / 8° La mise en cellule disciplinaire. » Aux termes de l'article R. 234-34 du code : « Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ». […] Aux termes de l'article R. 234-33 du même code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-2. […] Enfin, en vertu de l'article R. 234-34 de ce code : « Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, […]
[…] Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : » Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8° La mise en cellule disciplinaire. « Aux termes de l'article R. 234-34 : » Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, […] quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. « Aux termes de l'article R. 234-3 : » Les sanctions disciplinaires sont prononcées, […]
R234-34 CPénit: Le juge administratif contrôle que, lorsqu'une même séance disciplinaire traite plusieurs fautes, les sanctions se cumulent sauf décision contraire motivée du président, et que les sanctions « de même nature » (cellule ordinaire/isolement disciplinaire, cantine/subsides, appareils/activités) ne dépassent jamais le maximum attaché à la faute la plus grave. Il vérifie l'individualisation et la proportionnalité de l'ensemble, ainsi que l'absence d'erreur de droit en cas de dépassement des plafonds ou de mauvaise qualification de « même nature ». […] À défaut de motivation suffisante ou si un cumul excède le cadre de l'article, la sanction est annulée ou réduite.
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