Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R225-6 CPénit.: les juges admettent les restrictions décidées par l'administration pénitentiaire lorsqu'elles sont justifiées par l'ordre et la sécurité, mais exercent un contrôle de proportionnalité et exigent une motivation concrète, liée au contenu en cause et au contexte de l'établissement. Ils censurent les interdictions générales et absolues et demandent un examen individualisé des publications ou objets visés, sans censure de principe.
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