Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire à chaque modification de l'effectif.
[…] A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du courrier du 10 juin 2022 par lequel le chef de l'établissement pénitentiaire du Sud-Francilien l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de placement en quartier d'évaluation de la radicalisation, en application des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 et R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
[…] 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle indique, notamment, que M. D a fait l'objet de plusieurs comptes-rendus d'incidents où il évoquait la réalisation d'attentats terroristes, et vise notamment les articles R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. […] R. Doan
[…] La décision vise aussi les articles L. 224-1 à L. 224-4 et R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire sur lesquels elle se fonde. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 224-25 CP: Le juge administratif contrôle strictement le respect des garanties procédurales du placement en quartiers spécialisés, notamment l'information de l'autorité judiciaire, le contradictoire effectif et les délais, et censure toute occultation de pièces allant au-delà du nécessaire pour la sécurité. Il exige une motivation individualisée et la proportionnalité des mesures au regard des risques allégués, le tout sous le régime réglementaire précisé par le décret du 8 juillet 2025.
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