Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.
[…] Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, […] Les modalités de placement en unité pour détenus violents étaient fixées, à la date de la décision contestée, par les articles R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises aux articles R. 224-1 à R. 224-12 du code pénitentiaire. […]
R224-12 CPénit.: les juridictions administratives contrôlent strictement la décision de placement en unité pour personnes détenues violentes, en exigeant une motivation circonstanciée sur la matérialité des faits, la dangerosité et la proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et de l'ordre interne. Elles annulent lorsque la procédure contradictoire est défaillante (accès insuffisant au dossier, délais trop courts) ou lorsque des pièces substantielles n'ont pas été communiquées.
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