Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines si la personne détenue est condamnée, ou au magistrat chargé du dossier de la procédure si la personne détenue est prévenue.
Au moins une fois par trimestre, le chef d'établissement dont l'établissement comporte une unité pour personnes détenues violentes informe la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes et de la durée du placement pour chacune d'elles.
[…] du 11 mai 2021 au 23 décembre 2024, […] aux termes de l'article R. 224-11 du code pénitentiaire : « Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines si la personne détenue est condamnée, […] le chef d'établissement (…) informe la commission de l'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes et de la durée du placement pour chacune d'elles. » Aux termes de l'article R. 224 […]
[…] 11 […] Par dérogation à cet article, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire créé par l'article […] de la loi déférée, s'effectue par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause de sa comparution. […] 523. L'article […] insère au sein du chapitre IV du titre II du code pénitentiaire une nouvelle section relative aux « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », comprenant les articles L. […]. 224-11. […]
[…] 11 […] Par dérogation à cet article, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire créé par l'article […] de la loi déférée, s'effectue par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause de sa comparution. […] 523. L'article […] insère au sein du chapitre IV du titre II du code pénitentiaire une nouvelle section relative aux « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », comprenant les articles L. […]. 224-11. […]
Article R224-11 Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines si la personne détenue est condamnée, ou au magistrat chargé du dossier de la procédure si la personne détenue est prévenue.
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