Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toutes dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.
D221-3 CPénit: Les juridictions valident les mesures matérielles de sécurité (architecture, fermetures, éclairage) lorsque leur nécessité est démontrée pour prévenir les évasions, […] L'interdiction des aménagements affaiblissant l'enceinte est opposable aux détenus, visiteurs ou tiers et justifie le refus d'installations ou de modifications qui créeraient une vulnérabilité structurelle. […] En cas d'évasion ou de tentative, les juges apprécient la faute de l'administration au regard du respect des standards de sécurité décrits par l'article, sans exonérer le service pénitentiaire si des carences objectives (éclairage, dégagements, portes) sont établies. […]
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