Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues militaires sont remises, dès leur libération et pour quelque cause que celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut, à la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route sur leur corps d'affectation.
Il en est de même pour les jeunes personnes détenues libérées titulaires d'un ordre d'appel ou d'un ordre de route et pour celles qui appartiennent à un contingent d'âge présent sous les drapeaux.
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article D216-17 CPénit: je ne trouve pas d'arrêts citant explicitement ce texte dans vos sources, mais les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires sous un contrôle classique de légalité: motivation suffisante, individualisation de la mesure, proportionnalité au but d'ordre et de sécurité.
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