Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 215-32 CPé Les juges administratifs contrôlent que les mesures d'escorte et de sûreté lors des hospitalisations (UHSAs) sont nécessaires et proportionnées à l'état de la personne et à la finalité de sécurité, au regard du texte et des droits fondamentaux en détention. Ils exigent une base légale claire et une motivation traçable des décisions (identification de l'auteur, circonstances, niveau de contrainte), à défaut de quoi les décisions peuvent être annulées.

Certains actes doivent être réalisés en milieu hospitalier, impliquant une extraction médicale dans le cadre prévu par les articles R. 215-30 à R. 215-32 du code pénitentiaire. La réalisation de ces extractions est soumise aux impératifs sécuritaires propres au service public pénitentiaire, ainsi qu'à d'autres facteurs externes tels que le refus de la personne détenue de se rendre à l'hôpital ou l'annulation du rendez-vous. Les services de l'administration pénitentiaire sont toutefois pleinement mobilisés pour permettre la réalisation des extractions médicales.