Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent D215-29 dans le sillage des articles voisins sur les extractions et sorties sous escorte, en contrôlant trois points: la nécessité de la mesure (soins, audience, événement familial), la sécurité, et la diligence de l'administration. Un défaut d'escorte ou une décision insuffisamment motivée peut être censuré, notamment en référé-liberté lorsqu'il en résulte une atteinte grave au droit à la santé ou au droit au recours, avec injonctions possibles à l'administration.
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