Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article D215-15: les frais des transfèrements administratifs incombent exclusivement à l'administration pénitentiaire, et une personne détenue ne peut demander un transfert à ses propres frais. En pratique, les juridictions rappellent l'irrecevabilité des requêtes fondées sur un « transfert payant » et censurent les décisions qui feraient peser tout ou partie du coût sur l'intéressé.
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