Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions publiées spécifiquement sous l'article D. 215-6, la jurisprudence administrative contrôle classiquement que les mesures de transfèrement ou d'extraction décidées sur son fondement soient dûment motivées, proportionnées aux impératifs de sécurité et compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues, avec un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. […] Plus largement, le Conseil d'État encadre les décisions d'affectation et de régime de détention en conciliant ordre et sécurité pénitentiaires avec dignité, santé et droit au recours effectif, ce cadre s'appliquant par analogie aux décisions prises sur le terrain de D. 215-6.