Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article D. 215-5 du même code : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ». […] 5. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : « Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale ». […] Selon l'article D. 215-5 du code pénitentiaire : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, […] La décision contestée trouve son fondement dans les dispositions citées aux points 4 et 5. […] D E C I D E :
[…] D'une part, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, […] Aux termes de l'article L. 322-3 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ». […] D'autre part, aux termes de l'article D. 215-5 du code pénitentiaire : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D. 215-5 CP: les juridictions administratives vérifient classiquement la base légale et la proportionnalité des décisions de transfèrement ou d'extraction, au regard des motifs de sécurité et d'ordre public prévus par le chapitre V, section 1, et des contraintes concrètes d'exécution. Elles exigent une motivation suffisante prenant en compte la situation personnelle de la personne détenue, notamment les attaches familiales et l'état de santé, et censurent les erreurs manifestes d'appréciation.
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