Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée.
Texte de loi Article D215-2 L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du 2° de l'article D. 215-2 du code pénitentiaire ; […] son changement d'affectation ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse utilement communiquer et correspondre avec ses conseils, ni à ce qu'il soit entendu par le juge d'instruction, le cas échéant après avoir fait l'objet d'une mesure d'extraction dans les conditions prévues par l'article D. 215-26 du code pénitentiaire ou, à défaut, par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ainsi que le prévoit l'article 706-71 de ce code. […] O R D O N N E :
[…] D'une part, selon l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. […] Selon l'article D. 215-2 du code pénitentiaire, l'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, […] D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale et de celles de l'arrêté modifié du 2 septembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […]
[…] Aux termes de l'article D. 215 -1 du code pénitentiaire : « Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre ». L'article D. 215-2 du même code dispose que : « L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, […] Aux termes de l'article D . 112-13 du code pénitentiaire : « Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes […]
Le texte concerne à la fois les « translations judiciaires », définies à l'article D. 215-1 du code pénitentiaire, qui concernent le transfert d'une personne détenue d'un établissement pénitentiaire à un autre, et les « extractions judiciaires » au sens strict définies à l'article D. 215-2, […] à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante ». […] On l'a dit, le deuxième alinéa de l'article D. 57 prévoit que l'exécution des réquisitions est assurée « normalement » par l'administration pénitentiaire dans les zones désignées par arrêté, le même adverbe étant repris aux articles D. 215-8 et 215-26. […]
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