Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D214-5 CP: en contentieux, les juges contrôlent surtout le strict respect des garanties procédurales qui encadrent la réduction de peine ou ses incidences: information du détenu, possibilité d'observations (écrites ou via avocat), et décision motivée. L'office du juge est un contrôle normal sur la légalité externe et l'erreur manifeste d'appréciation sur les faits retenus pour accorder, refuser ou affecter la réduction de peine.
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