Article R213-11 du Code pénitentiaire
Article R213-10Article R213-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R213-11 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R213-11 CPénit.: les juges l'emploient surtout dans les contentieux des conditions de détention pour vérifier, pièces à l'appui, le respect effectif des temps hors cellule et des modalités d'encellulement qu'il fixe, souvent combiné avec l'exigence de dignité et l'article 3 CEDH.

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