Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.
Enfin, tous les détenus restent près de treize heures d'affilée enfermés en cellule la nuit, en violation de l'article R.213-5 du code pénitentiaire (cf. §.2). 5. […] La sortie des détenus n'est pas suffisamment préparée 6.1 L'absence d'intimité tant au parloir qu'au téléphone porte atteinte au maintien et au réinvestissement des relations familiales Les créneaux de parloir ne sont en nombre suffisant que parce que deux visites par semaine sont organisées pour les prévenus et une seule pour les condamnés (contre respectivement trois et une, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de procéder à l'abrogation partielle du règlement intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue par l'article R. 213-5 du code pénitentiaire ;
[…] — la décision en cause méconnaît l'article R.213-5 du code pénitentiaire ; […] B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. […] Par ailleurs, en l'absence de dérogation du règlement intérieur en cause au regard des dispositions de l'article R. 213-5 du code pénitentiaire, […] B de voir respecter l'enfermement nocturne limité à douze heures prévu par l'article R. 213-5 du code pénitentiaire doivent être rejetées, en application des dispositions précitées au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […]
[…] — respecter les dispositions de l'article R. 213-5 du code pénitentiaire qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ; […] 5. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 213-5 CPénit: Les juges l'utilisent comme base de contrôle de la légalité des décisions prolongeant l'isolement, en vérifiant la motivation spéciale requise et la proportionnalité au regard de la sécurité des personnes et de l'établissement, notamment au-delà de deux ans. En référé, un moyen tiré de la méconnaissance de R. 213-5 ne suspend la décision que s'il crée un doute sérieux sur sa légalité; à défaut, la prolongation est maintenue. […] Plus généralement, l'article encadre les conditions de vie en détention, dont la durée maximale d'enfermement nocturne, ce que les juridictions rappellent en appréciant concrètement les conditions de détention et leurs correctifs.
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