Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.
Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.
[…] les dispositions des articles R . 332-6 et R . 332-1 à R . 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, […] il ressort des termes du courrier du 15 juin 2023 de la directrice adjointe du centre pénitentiaire adressé au requérant qu'elle lui confirme avoir pris connaissance des observations écrites formulées le 14 avril 2023 avant de lui notifier la décision de retenue le 20 avril 2023. […] aux termes de l'article R. 212-15 du code pénitentiaire […]
[…] Aux termes de l'article R. 112-22 du code pénitentiaire : « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, […] R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, […]
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me D… E… et M me A… B…. […] Selon l'article L. 332-3 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, […] Aux termes de l'article R. 212-15 du même code : « Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation. / Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R212-15 CPénit.: Les juridictions retiennent que la personne détenue engage sa responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire en cas de dégradation du matériel en cellule, sauf à démontrer avoir signalé l'état défectueux à l'arrivée ou l'absence de faute de sa part.
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