Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 4 juin 2024, n° 24/00232Confirmation
[…] O R D O N N A N C E […] Il résulte des dispositions de l'article D212-11 du code pénitentiaire que « la date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou ».
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D.212-11 CPénit.: en contentieux, le juge administratif vérifie surtout la légalité externe et la proportionnalité des décisions prises sur ce fondement, en exigeant une motivation concrète et un suivi effectif des garanties prévues par le code. En cas d'atteinte excessive aux droits des personnes détenues ou de motivation stéréotypée, les juridictions annulent la mesure et peuvent enjoindre à l'administration de la réexaminer ou d'y mettre fin.
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