Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
[…] pour ne pas dire quasi- automatiquement, qu'un intérêt légitime puisse dans ces circonstances être caractérisé 2 , sans 1 Auquel renvoie l'article L. 311-2 du code de justice administrative. 2 Voyez en ce sens les illustrations données par l'analyse de la pratique de la section de l'intérieur, consultée jusqu'en 1994 sur les projets de décret autorisant les changements de noms, […] 21 avril 1997, Abbé L... et Mme G..., n° 160716, […] T N... et autres, n° 19374, aux tables). 3 Alors que cela a été le cas par le passé : l'article 3 du décret du 20 juillet 1808 contraignait les Juifs à prendre un patronyme qui ne les distingue plus des autres Français. 4 Article 311-21 à 311-23 du code civil, […]
Lire la suite…[…] inscrivez-vous en haut à droite S'inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales REDIFFUSION Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir cliquez pour voir le livre Conseil d'État,assemblée 17 février 1950 , Ministre de l'agriculture c_ Dame Lamotte.pdf l' arrêt du Conseil Etat du 13/03/2020, 435634, […] -Une décision dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; -Un litige né à l'étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent) -Autres cas visés aux articles […] L.311-2 et suivants du code de justice administrative
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
[…] résidence en application de l'article L . 561- 2 , l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L . 222- 2 -1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine (…) » ; […] L. 311 -1 et L. 311-2 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […] les requêtes dirigées contre : / (…) / 6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, […]
En principe, conformément à l'article R.312-1, il faut que le tribunal administratif soit du ressort de l'autorité administrative à l'origine du contentieux. […] cour nationale du droit d'asile, commissions départementales ou centrales d'aide sociale, cour régionale des pensions militaires d'invalidité, autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code justice administrative.
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