Article L311-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 2 1° du Décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437865
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2020

[…] et vous admettez libéralement, pour ne pas dire quasi- automatiquement, qu'un intérêt légitime puisse dans ces circonstances être caractérisé2, sans 1 Auquel renvoie l'article L. 311-2 du code de justice administrative. 2 Voyez en ce sens les illustrations données par l'analyse de la pratique de la section de l'intérieur, consultée jusqu'en 1994 sur les projets de décret autorisant les changements de noms, dans les études de Daniel Pepy 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (CE, 16 octobre 1981, […]

 Lire la suite…

2Le recours pour excès de pouvoir.Une procédure simple et rapide pour poser une QPC
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 septembre 2020

[…] La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous avez adressé au premier ministre pourra faire l […] ministre -Une décision d'un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d'un ordre professionnel) ; -Une décision dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; -Un litige né à l'étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent) -Autres cas visés aux articles […] L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 Lire la suite…

3Du changement de nom
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 2 août 2020

[…] En vertu de l'article L. 311-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions63


1Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2012, n° 1201992
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne… » ;

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Etats membres·
  • Justice administrative·
  • Directive·
  • Destination·
  • Départ volontaire·
  • Italie·
  • Union européenne

2Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2012, n° 1205294
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité … » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Etats membres·
  • Pays·
  • Ressortissant·
  • Union européenne·
  • Justice administrative·
  • Destination·
  • Départ volontaire·
  • Validité

3Tribunal administratif de Melun, 10 août 2012, n° 1206930
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. – En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. (…) » ; […] L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, […]

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Annulation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Etats membres·
  • Délai·
  • Territoire français·
  • Union européenne·
  • Suède
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).