Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé, dans vos sources visibles, d'arrêts citant explicitement l'article D.212-2 CPenit. En pratique, le juge contrôle surtout la légalité, la motivation et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle porte sur la base textuelle, la procédure suivie et les effets concrets de la mesure, avec une attention à la dignité, à l'information des autorités et aux garanties effectives.
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