Article D211-29 du Code pénitentiaire
Article D211-28
Article D211-30
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D211-29 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D211-29 Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, elle donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 3° Soit à un dessaisissement au

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2303137Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, […] / 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11. / Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées « . […] Aux termes de l'article D. 211-29 de ce code : " Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, […]

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