Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
[…] Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, dès lors que le juge d'application des peines a effectivement émis un avis favorable à l'affectation de l'intéressé au sein du quartier de prise en charge de la déradicalisation, […] — le rapport de M. D, […] D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions générales relatives à l'orientation des détenues prévue par l'article D. 211-9 du code pénitentiaire, issues d'un décret, […]
[…] la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention conformément à l'article D. 211-8 du code pénitentiaire ; […] elle méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire et du point 1.1.2. de la circulaire ministérielle du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire ; […] D E C I D E :
[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Texte de loi Article D211-28 Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, […] ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, […] de décisions citant expressément l'article D211-28 du Code pénitentiaire. […] En pratique, […]
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