Article D211-24 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Article D211-24 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D211-24 Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, […] relevant de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 3° Soit […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D211-24 Code pénitentiaire: Le juge administratif contrôle strictement la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité des fouilles, en censurant les pratiques systématiques non justifiées par des circonstances particulières ou un régime dérogatoire dûment motivé.

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Décision1

[…] En second lieu, dès lors que la décision attaquée a donné lieu à une décision d'affectation relevant des dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-24 du code pénitentiaire, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, […] Enfin, selon l'article D. 50 du code de procédure pénale, […] il est constant qu'à la date de la décision attaquée le requérant était une personne détenue n'ayant pas été définitivement condamnée, du fait de l'appel en cours formé contre l'arrêt de la cour d'assises du 25 mars 2022, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D.211-28 du code pénitentiaire. […]

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