Article D211-20 du Code pénitentiaire
Article D211-19
Article D211-21
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D211-20 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D211-20 CP: Les juridictions administratives contrôlent d'abord la compétence de l'auteur de l'affectation: en l'absence de délégation régulière du directeur interrégional, la décision d'affectation par le chef d'établissement est annulée pour incompétence. […]

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