Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.
[…] — elle a été élaborée dans le respect des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines ». […] Selon l'article D. 211-19 de ce code : » Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence NB — L'article D211-19 confie au directeur interrégional la compétence d'affectation des personnes condamnées dans les différents types d'établissements, hors cas visés à D.211-18. En contentieux, le juge administratif contrôle classiquement la légalité externe et interne de ces décisions: compétence de l'auteur, motivation suffisante, prise en compte des éléments pertinents (sécurité, santé, proches, insertion) et absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…