Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.
Application par la jurisprudence Nota bene — La jurisprudence cite rarement l'article D134-4 stricto sensu et l'applique surtout de façon incidente, pour rappeler le cadre du contrôle administratif des établissements pénitentiaires et la compétence des autorités qui en découlent. Concrètement, le juge administratif contrôle la légalité des décisions pénitentiaires (affectations, régimes, mesures internes) en référence au Code pénitentiaire et aux principes de nécessité, proportionnalité et traçabilité, plus qu'au seul visa de D134-4.
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