Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire. Lorsqu'ils sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix. Les enregistrements et images ne peuvent couvrir une zone interdite par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
R.132-2 C. pénitentiaire par la jurisprudence: Les juges contrôlent la régularité procédurale: information claire des faits reprochés, accès utile au dossier, assistance et délais effectifs pour présenter des observations, motivation circonstanciée de la décision. Contrôle de proportionnalité: la sanction doit être adaptée à la gravité des faits et à la situation de la personne détenue; les motivations stéréotypées ou générales sont censurées. Les restrictions de communication au nom de la sécurité doivent être justifiées concrètement; à défaut, la décision est annulée.
Lire la suite…[…] et est d'ailleurs revendiqué par l'administration, que les restrictions litigieuses au droit de visite parlementaire, qui ont pour base légale les dispositions citées au point 4 des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code pénitentiaire, ont été motivées par la situation inédite de détention d'un ancien Président de la République, qui pose des difficultés spécifiques en matière de bon ordre et de sécurité au sein du centre pénitentiaire Paris La Santé. […] ne portent pas une atteinte qualifiable de grave, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux libertés fondamentales d'expression et de libre exercice du mandat parlementaire. […] O R D O N N E :
Autre argument : la liberté d'expression et le libre exercice du mandat parlementaire sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. […] et est d'ailleurs revendiqué par l'administration, que les restrictions litigieuses au droit de visite parlementaire, qui ont pour base légale les dispositions citées au point 4 des articles R. 131-2 et R. 132-2 du code pénitentiaire, ont été motivées par la situation inédite de détention d'un ancien Président de la République, qui pose des difficultés spécifiques en matière de bon ordre et de sécurité au sein du centre pénitentiaire Paris La Santé. […] Par ailleurs, […]
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