D131-4 C. pénit.: la jurisprudence s'en sert comme fondement du « contrôle judiciaire » des établissements, en rappelant que les magistrats doivent pouvoir visiter, consulter les registres et consigner leurs observations, faute de quoi les carences peuvent être relevées et, le cas échéant, engager la responsabilité de l'État ou justifier des injonctions pratiques. Les juges articulent ce contrôle avec les voies de droit effectives (référé-liberté, contentieux des conditions de détention, contrôle du JAP), en exigeant une traçabilité des inspections et un suivi des suites données. […] En pratique, D131-4 sert de levier textuel pour ordonner des vérifications ciblées, demander communication de pièces et améliorer les conditions concrètes de prise en charge en détention.

Article D232 Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 134-3 du même code. Article D233 Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire.