Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
[…] Aux termes de l'article R. 112-22 du code pénitentiaire : « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, on trouve peu ou pas de décisions publiées citant explicitement l'article R.131-1 du Code pénitentiaire, la jurisprudence se fondant plutôt sur des textes opérationnels (par ex. R.313-2 sur les droits de la défense, R.541-14 sur les permissions) et sur des normes supérieures. […]
Lire la suite…