Article R123-2 du Code pénitentiaire
Article R123-1Article R123-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R123-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R123-2 Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.

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