Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 107 () JORF 9 décembre 1998
avocat fonction publique CAA Marseille, 22 mai 2012, n°10MA02811 avocat fonction publique Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de la procédure prénale, […] avocat fonction publique Considérant que Mme A., invoque par voie d'exception l'illégalité de cet article D. 221 du code de procédure pénale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : « 1. […] D. 221 méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 seule applicable au litige : « Les membres du personnel et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions. ». […] - M me D…, première conseillère.
[…] – les dispositions de l'article D. 221 du code de procédure pénale étant illégales, l'arrêté du 7 janvier 2009, fondé sur une faute constituée par la méconnaissance de ces dispositions, est lui-même illégal ; […] D E C I D E :
L'article D.221 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnels placés ou ayant été placés par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent ainsi qu'avec leurs parents ou amis, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction attaquée du 7 janvier 2009 a été infligée à M me A, adjoint administratif principal, pour avoir méconnu les dispositions de l'article D. 221 précité, en entretenant à compter du mois de juillet 2008, […]