Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R122-16 CP: Les juges rappellent que l'autorité hiérarchique doit donner des ordres précis et suffisamment expliqués; à défaut, les manquements imputés aux agents ou les mesures prises à l'égard des personnes détenues peuvent être annulés pour défaut d'instruction, d'information ou de motivation suffisante. En contentieux disciplinaire, l'imprécision des consignes ou l'absence d'encadrement effectif peut caractériser une faute de service de l'administration ou vicier la procédure menée contre un agent. […] J'ai vérifié le texte de l'article dans votre base et la version consolidée du code.
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