Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.
[…] être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 321-1 du code pénitentiaire […]
[…] être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 321-1 du code pénitentiaire […]
[…] être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 321-1 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 122-10 CP: en contentieux, les juges contrôlent classiquement la nécessité et la proportionnalité des comportements des personnels pénitentiaires au regard du code de déontologie, en exigeant une motivation et des éléments objectifs établissant le bien-fondé de l'intervention.
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