Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.
[…] la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 10 avril 2025. […] Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]
[…] Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, […] Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] 10. […]
[…] 8. Aux termes de l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 122-10 CP: en contentieux, les juges contrôlent classiquement la nécessité et la proportionnalité des comportements des personnels pénitentiaires au regard du code de déontologie, en exigeant une motivation et des éléments objectifs établissant le bien-fondé de l'intervention.
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