Article R122-10 du Code pénitentiaire
Article R122-9Article R122-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R122-10 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 122-10 CP: en contentieux, les juges contrôlent classiquement la nécessité et la proportionnalité des comportements des personnels pénitentiaires au regard du code de déontologie, en exigeant une motivation et des éléments objectifs établissant le bien-fondé de l'intervention.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 25

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 mai 2025, 23MA02322, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2025, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance à compter du 10 avril 2025. […] Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 122-10 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, […] Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022 : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] 10. […]

 Lire la suite…

[…] 8. Aux termes de l'article R. 122-10 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48