Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.
R.120-3 C. pénit.: les juges l'interprètent comme une obligation concrète d'information, imposant à l'administration de remettre individuellement le code de déontologie aux personnels et de l'afficher en établissement de manière visible pour les personnes détenues. En contentieux, son respect est contrôlé in concreto: preuve de la remise, effectivité et emplacement de l'affichage, et, en cas de manquement, injonctions possibles pour mise en conformité, sans automaticité d'annulation d'autres décisions.
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