Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R.120-1 CPénit.: Les juridictions l'utilisent comme clause générale de déontologie pour contrôler la légalité, la nécessité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires, y compris à l'égard des visiteurs, notamment lors de l'usage de la force. […]
Lire la suite…