Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D115-26 sert de base à la vérification par le juge que les actes infirmiers en détention relèvent bien du « rôle propre » et que l'administration des médicaments intervient sur prescription, sous le contrôle des règles du code de la santé publique. […] Le Conseil d'État encadre aussi les régimes et décisions pénitentiaires connexes, sans toujours viser D115-26 expressément, mais en exigeant que l'organisation concrète des soins et restrictions respecte le code pénitentiaire et la CEDH. Autrement dit, D115-26 est appliqué comme norme de référence du « qui fait quoi » côté infirmier, et son non-respect fonde le contrôle du juge administratif et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral.
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