Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article D115-19 CP: les décisions publiées citent rarement ce texte stricto sensu; lorsqu'il est invoqué, les juges en font une application finaliste, en vérifiant surtout la continuité et l'organisation effective des soins en détention, la conformité aux conventions santé-Justice, et le respect des droits du patient détenu.
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